Gestion · Guide pratique
Cession de parts de SARL : préparer les étapes avant la signature
Publié le · Informations vérifiées le 20 octobre 2026
Vous avez trouvé un acquéreur pour vos parts de SARL. L’accord sur le prix est une étape ; il faut également préparer les autorisations, l’acte et les formalités qui suivront.
Vérifier les conditions de la cession
Un agrément peut être nécessaire selon l’acquéreur et les statuts, notamment pour l’entrée d’un tiers. L’information des salariés doit aussi être examinée lorsque l’opération entre dans son champ. Le dossier dépend donc du nombre de parts, de la qualité de l’acquéreur et de la situation de la société.
La signature n’est pas la dernière démarche
La cession de parts de SARL doit être constatée par écrit. L’acte signé est à enregistrer dans le délai prévu, en principe un mois. La mise à jour des statuts, les formalités au guichet et la situation des bénéficiaires effectifs doivent ensuite être traitées selon les changements. Les droits d’enregistrement et l’imposition du vendeur sont encore deux calculs distincts.
Nous donner les éléments avant de fixer la date
Transmettez-nous les statuts à jour, l’identité des parties, le nombre de parts et les conditions de règlement. Précisez s’il y a aussi un changement de gérant. Nous pourrons préparer les données nécessaires et articuler le calendrier avec les conseils chargés des actes, plutôt que rechercher un agrément après la signature.
Pour faire le point avec nous : comptabilité et gestion et coordonnées du cabinet.
Sources officielles
Informations vérifiées le 20 octobre 2026. Les règles sont à examiner selon votre situation et les textes en vigueur.