Transmission et pacte Dutreil : reprendre les conditions en vigueur en 2026

Vous préparez la transmission de votre entreprise. Le pacte Dutreil peut entrer dans l’étude, mais son avantage ne doit pas être calculé avant de vérifier les conditions et le calendrier des engagements.

Un avantage soumis à des engagements

Le dispositif peut exonérer de droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur éligible des titres transmis, sous conditions. L’activité, la détention, la conservation et la direction doivent notamment être examinées. Ce pourcentage ne correspond pas à une exonération générale de tous les impôts liés à une opération de transmission.

Les règles ont évolué en 2026

Le BOFiP du 10 août 2026 précise que la durée de l’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans pour les transmissions à titre gratuit intervenues à compter du 21 février 2026. Certains biens dits somptuaires, non exclusivement affectés à l’activité opérationnelle, sont aussi exclus du bénéfice de l’exonération partielle dans les conditions prévues.

Étudier l’ensemble du projet avant de signer

Il nous faut la répartition des titres, l’activité, les comptes et les opérations envisagées avant la transmission. Une distribution ou une modification du capital ne doit pas être isolée du reste du projet. Nous pourrons préparer l’étude financière et fiscale avec vos conseils, puis suivre les engagements retenus. La validation juridique de l’opération doit précéder les actes.

Pour faire le point avec nous : fiscalité de votre entreprise et coordonnées du cabinet.

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