Prélèvement à la source : quel est le rôle de l’employeur ?

Un salarié vous demande de modifier son taux de prélèvement à la source. L’entreprise ne peut pas choisir un nouveau taux à partir de cette seule demande.

Appliquer le taux transmis dans le cadre prévu

L’employeur prélève l’impôt sur les rémunérations concernées puis le reverse selon les règles déclaratives. Le dispositif passe par la DSN. Le taux fiscal et les variables de salaire ont des origines différentes. Lorsqu’un taux personnalisé n’est pas disponible, le traitement prévu par l’administration doit être appliqué ; une estimation personnelle ne le remplace pas.

À nous transmettre

• Vérifier l’identité du salarié utilisée dans les déclarations.
• Traiter les retours de taux et les anomalies signalées.
• Distinguer le net imposable, le prélèvement et le net versé.

Pour votre dossier

Pour une erreur supposée sur le bulletin, indiquez-nous la période et le montant contesté. Nous vérifierons l’application du taux et les données déclarées. Pour modifier sa situation fiscale personnelle, le salarié doit en revanche s’adresser à l’administration depuis son espace ou auprès de son interlocuteur fiscal.

Pour faire le point avec nous : paie et suivi social et coordonnées du cabinet.

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