Gestion · Guide pratique
Capital social : distinguer montant prévu, dépôt et libération
Publié le · Informations vérifiées le 20 octobre 2026
Les statuts mentionnent un capital. Il faut encore vérifier quelle somme a réellement été versée par chaque associé et ce qui reste à libérer.
Distinguer l’engagement et le versement
Le capital peut réunir des apports en numéraire et en nature. Les apports en industrie ont un traitement distinct et n’entrent pas dans son montant. Pour les sociétés commerciales concernées, le dépôt préalable des fonds fait partie des étapes de constitution. Les versements ne sont pas des ventes : ils doivent être enregistrés conformément aux actes et aux règles de libération.
Les éléments à réunir
- Identifier les apports de chaque associé et leur nature.
- Conserver les attestations de dépôt et les justificatifs de versement.
- Suivre les engagements restant à libérer selon les règles applicables.
Pour votre dossier
Il nous faut les statuts, les attestations de dépôt et les justificatifs des versements. Nous pourrons suivre la part déjà libérée et les engagements restants. Avant d’utiliser les fonds, vérifiez également l’immatriculation et les conditions permettant leur déblocage.
Pour faire le point avec nous : comptabilité et gestion et coordonnées du cabinet.
Sources officielles
Informations vérifiées le 20 octobre 2026. Les règles sont à examiner selon votre situation et les textes en vigueur.