Création d’entreprise : ne pas oublier la déclaration initiale de CFE

Vous venez de créer votre activité. L’exonération de CFE de la première année ne signifie pas qu’aucune démarche n’est à effectuer.

Prévoir la déclaration dès le démarrage

L’entreprise est en principe exonérée de CFE pendant l’année de création de l’activité. La déclaration initiale 1447-C-SD est à adresser au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année de création. L’année suivante, des règles particulières peuvent réduire la base d’imposition. Travailler à domicile ou chez les clients n’écarte pas, à lui seul, la CFE. Les autres exonérations s’examinent en fonction de l’activité et de l’implantation.

À nous transmettre

• Confirmer la date réelle de début d’activité.
• Décrire les locaux, surfaces et lieux d’exercice.
• Transmettre les éléments du nouvel établissement au cabinet.

Pour votre dossier

Donnez-nous la date réelle de début et les caractéristiques des locaux utilisés. S’il s’agit d’une reprise, précisez-le : un changement d’exploitant ne se traite pas automatiquement comme une création nouvelle. Nous pourrons déterminer les renseignements et les formalités nécessaires pour votre établissement.

Pour faire le point avec nous : fiscalité de votre entreprise et coordonnées du cabinet.

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