Fiscalité · Guide pratique
CVAE : distinguer obligation de déclarer et impôt à payer
Publié le · Informations vérifiées le 20 octobre 2026
Votre société n’a pas de CVAE à payer. Faut-il pour autant écarter la déclaration ? Les deux obligations ne répondent pas au même seuil.
Déclarer et payer sont deux questions
La CVAE et la CFE composent la contribution économique territoriale. Une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs est prévue au-delà de 152 500 € de chiffre d’affaires, sous réserve des règles et dispenses applicables. Le paiement de la CVAE s’examine séparément. Une annonce concernant sa suppression future ne dispense donc pas, à elle seule, des formalités encore en vigueur.
À nous transmettre
- Vérifier le chiffre d’affaires de l’exercice concerné.
- Identifier les établissements et les effectifs à répartir.
- Rassembler les éléments nécessaires à la valeur ajoutée.
Pour votre dossier
Nous vérifions le chiffre d’affaires de l’exercice, les établissements et les effectifs concernés. Signalez-nous toute ouverture ou fermeture de site. Nous pourrons préciser les déclarations à établir et distinguer les acomptes éventuels de la liquidation de l’impôt.
Pour faire le point avec nous : fiscalité de votre entreprise et coordonnées du cabinet.
Sources officielles
Informations vérifiées le 20 octobre 2026. Les règles sont à examiner selon votre situation et les textes en vigueur.