Délais de paiement : sécuriser le cadre entre professionnels

Votre client professionnel vous demande un délai de paiement plus long. Il faut vérifier ce qui peut être convenu avant de modifier vos conditions de règlement.

Le délai ne se fixe pas sans limite

Le délai de principe est de trente jours après réception des marchandises ou réalisation de la prestation. Hors régimes particuliers, un délai convenu peut notamment aller jusqu’à soixante jours à compter de l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois sous les conditions prévues. Des secteurs et opérations ont leurs propres règles. Les pénalités et frais de recouvrement doivent aussi être examinés avec les mentions de vos documents.

Les éléments à réunir

• Identifier le secteur et les éventuelles règles spécifiques.
• Vérifier la cohérence entre contrat, CGV et facture.
• Enregistrer la date d’échéance pour suivre les retards.

Pour votre dossier

Il nous faut les conditions prévues, la date de facture et la nature de l’activité. Nous pourrons situer les échéances dans votre suivi de trésorerie. Pour une difficulté de recouvrement, conservez aussi les échanges et les engagements de paiement, afin de ne pas repartir du seul solde comptable.

Pour faire le point avec nous : comptabilité et gestion et coordonnées du cabinet.

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