Impôt sur les sociétés : vérifier les conditions du taux réduit

Votre société réalise un bénéfice. Le taux de 15 % est-il applicable ? Nous devons regarder le capital et les conditions de l’exercice avant de retenir ce taux.

Le bénéfice ne suffit pas à lui seul

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Sous conditions, le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour un exercice de douze mois. Il faut notamment un chiffre d’affaires ne dépassant pas 10 millions d’euros, apprécié sur douze mois, et un capital entièrement libéré. Le capital doit être détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, selon les règles prévues notamment en présence de sociétés interposées.

À nous transmettre

• Réunir les statuts et la répartition actuelle du capital.
• Vérifier les versements effectués pour libérer les apports.
• Préciser la durée de l’exercice et son chiffre d’affaires.

Pour votre dossier

Il nous faut donc la répartition du capital et les justificatifs des versements des associés. Si l’actionnariat a changé ou si votre premier exercice ne dure pas douze mois, précisez-le-nous. Nous pourrons alors vérifier le taux et la limite applicables avant de calculer l’impôt.

Pour faire le point avec nous : fiscalité de votre entreprise et coordonnées du cabinet.

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