TVA sur les achats : les conditions à vérifier avant déduction

Vous avez payé un achat avec le compte de l’entreprise. Cela ne suffit pas pour récupérer la TVA : il nous faut aussi la facture et l’explication de la dépense.

Vérifier l’achat et la date de déduction

L’entreprise doit être redevable de la TVA et l’achat servir son activité. Certaines dépenses restent exclues du droit à déduction. La taxe doit être justifiée et être devenue exigible chez le fournisseur. Le traitement peut donc différer entre un bien et une prestation de services. Pour une dépense à usage mixte, la part professionnelle doit être déterminée.

À nous transmettre

• Conserver une facture permettant d’identifier l’entreprise.
• Préciser l’usage professionnel et les éventuels usages mixtes.
• Transmettre les dates de paiement quand elles sont utiles.

Pour votre dossier

Si vous n’avez qu’un ticket de carte bancaire, demandez la facture au fournisseur. Pour ce qui est des dépenses inhabituelles, indiquez-nous leur objet et, lorsque c’est nécessaire, leur date de paiement. Nous pourrons les traiter sur la déclaration correspondant à la bonne période.

Pour faire le point avec nous : fiscalité de votre entreprise et coordonnées du cabinet.

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